Deux couples condamnés pour usage de faux documents administratifs
Deux couples indo-pakistanais condamnés pour usage de faux documents administratifs
Deux couples indo-pakistanais originaires de Madagascar font l’objet d’une dénonciation pour obtention et usage de faux documents administratifs. Ces derniers auraient obtenu la nationalité française illégalement avant de la transmettre à leurs enfants. Condamnés à 6 mois de prison avec sursis et à la confiscation des documents litigieux, les deux couples ont fait appel de la décision. Retour sur cette affaire.
Une obtention illégale de la nationalité française ?
En l’espèce, un frère et une sœur ainsi que leurs conjoints respectifs font l’objet d’une dénonciation pour utilisation de faux documents administratifs. On leur reproche d’avoir utilisé frauduleusement l’identité d’un franco-malgache décédé en 1999 afin d’obtenir illégalement la nationalité française. Ils auraient ensuite transmis cette nationalité à leurs enfants, par la voie de la filiation. Deux de ces derniers auraient d’ailleurs rejoint la marine nationale.
A cela s’ajoute l’utilisation de faux documents de mariage par les deux couples mis en cause. En effet, les justificatifs de l’union maritale ont été modifiés par les époux, ce qui est d’ailleurs reconnu à l’audience.
Après ces rebondissements, les prévenus ont finalement été condamnés à une peine de 6 mois de prison avec sursis et à la confiscation de tous leurs faux documents. Le retrait de ces documents a pour conséquence de rendre ces deux couples en situation irrégulière sur le sol français. Ils doivent donc régulariser leur situation ou bien peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Face à cette décision, les deux couples ont décidé de faire appel. Leur défense se base sur la dénonciation malveillante d’une trafiquante bien connue des environs et déjà condamnée.
Une dénonciation aux accents de règlement de compte
Après investigations et analyse du dossier, il apparaît que la dénonciation des deux couples aurait été initiée par une femme d’origine malgache. Cette dernière était déjà mise en cause pour participation à un important trafic d’objets volés envoyés vers la Grande Île par conteneurs. Les avocats de la défense ont profité de leurs plaidoiries pour mettre en lumière ce point précis. Ils évoquent le désir de cette femme de se venger des deux couples. La dénonciation prendrait donc la forme d’un véritable règlement de compte. Cela sous la forme d’actes malveillants afin de détourner les policiers du véritable réseau de trafic dont la dénonciatrice était l’instigatrice.
Pour autant, la thèse du complot ne tient pas pour l’accusation qui considère cette piste comme trop simpliste. Les documents fournis par les deux couples ont de nombreuses irrégularités et les actes de mariage ont été sciemment modifiés. Ce constat est repris par la présidente, rappelant que le dossier ne repose pas uniquement sur la dénonciation mais bien sur un ensemble d’éléments concordant vers le délit visé.
En appel, l’avocat général requière des peines supérieures à celles de première instance. Plus précisément 12 mois de prison dont une partie ferme pour un des protagonistes. Le tout avec une confirmation de culpabilité et la confiscation effective des documents frauduleux.
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Lire la suiteHarcèlement sexuel : nouvelle définition dans le Code du travail
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vise à améliorer la prévention de la santé des salariés au travail. Elle apporte de nombreuses nouveautés, et notamment une harmonisation de la définition du harcèlement sexuel. Zoom sur cette nouvelle définition dans le Code du travail.
Un alignement du harcèlement sexuel au travail avec le Code pénal
La loi du 2 août 2021, dite loi “Santé” prévoit une double modification de l’article L1153-1 du Code du travail. L’objectif : aligner la définition du harcèlement sexuel sur l’article 222-33 du Code pénal. Cet article provient de la loi de 2018 destinée à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ainsi, la nouveauté réside dans l’intégration des propos et comportements sexistes et sexuels au sein de la définition du harcèlement sexuel. Trois nouveaux alinéas viennent compléter le texte d’origine en condamnant davantage de propos et de comportements dans le cadre du travail. On assiste donc ici à la poursuite de l’alignement du harcèlement sexuel par rapport au Code pénal tel qu’il avait été entamé en 2018.
Une condamnation des propos ou comportements à caractère sexiste
Auparavant, le harcèlement sexuel était constitué lorsque les propos ou les comportements étaient de nature sexuelle. Aujourd’hui, la nature sexuelle de tels agissements englobe également le sexisme de manière plus globale. Cela vient mettre la lumière sur certains actes en entreprise. Notamment les comportements de “drague” qui se situaient dans un entre-deux souvent décrié. De son côté, le sexisme n’est plus simplement un comportement discriminatoire prenant la forme d’un harcèlement moral. Il devient aussi un élément de harcèlement sexuel.
Rappelons que toutes les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus doivent désigner une personne référente pour informer et orienter les salariés dans le domaine du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. Désormais, le législateur estime que les agissements à connotation sexuelle et sexiste sont de même nature et qu’ils sont tous deux illicites. En droit pénal, ce type de délit peut être porté à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende dans le cas de certaines circonstances aggravantes au lieu des 2 ans de prison et des 30 000 € d’amende.
Harcèlement sexuel et pluralité d’auteurs
Depuis 2018, le législateur souhaite aligner la loi par rapport à la grande variété de situations que connaissent les français face au harcèlement. Cela, que ce soit dans les conditions générales de vie au quotidien comme dans le milieu plus spécifique du travail.
Trois types de situations sont ainsi réprimés :
- le harcèlement provenant de plusieurs personnes en même temps, quand bien même chaque personne n’a pas agi de manière répétée
- les agissements commis par plusieurs personnes et dont une seule s’avère être l’instigatrice
- le harcèlement sans concertation, commis par plusieurs personnes successivement avec répétition des propos et/ou des comportements.
Rappelons également que l’article L. 222-33 du Code pénal considère le harcèlement sexuel par plusieurs auteurs ou complices comme une circonstance aggravante. Pour autant il est nécessaire que chaque protagoniste réunisse individuellement tous les éléments de l’infraction.
Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de l’action en justice pour défendre au mieux vos intérêts.
Lire la suiteMédiation préalable obligatoire : quel est le bilan ?
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire ?
La loi Justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 a prévu l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Après plusieurs années au banc d’essai, l’heure est au compte-rendu. Quel bilan le Conseil d’Etat fait-il de l’utilisation de cette médiation préalable obligatoire ? Eclairage avec le cabinet Ake Avocats.
Un bilan plutôt positif mais des disparités entre les administrations
L’objectif de la médiation préalable obligatoire était d’élargir le dispositif et de le pérenniser au maximum pour certains contentieux. On dénombre ainsi 5 516 demandes de médiation préalable obligatoire enregistrées entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2021. Le tout avec un taux de réussite avoisinant les 76 %.
Dans les faits, plus de 80 % des demandes de médiation ont concerné des litiges sociaux. La moitié des litiges visant Pôle Emploi. La totalité des demandes envoyées aux médiateurs de Pôle emploi étaient recevables tandis qu’un peu moins de la moitié l’était concernant les CDG (ou centres de gestion de la fonction publique territoriale).
Face à ce résultat communiqué par le Conseil d’Etat, la première réaction est à l’enthousiasme. Pour autant, ce bilan est quelque peu terni par la présence de disparités importantes entre les administrations et les territoires. Puisque l’expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2021, la question se pose de maintenir le dispositif de médiation préalable obligatoire plus longtemps. En prenant bien entendu en compte l’importance de diminuer ces disparités.
Un taux de réussite variable en fin de médiation
Une médiation préalable obligatoire est dite réussie lorsqu’elle a débouché sur un accord. Au sein du ministère des Affaires étrangères, ce taux dépasse les 80 %, tandis qu’il n’est que de 51 % dans la fonction publique territoriale. De manière globale, on estime que plus de la moitié des médiations aboutit à une issue favorable. Cela a évidemment pour conséquence d’alléger les tribunaux et les flux contentieux.
Du côté de la célérité de la justice, l’impact du taux de réussite de la médiation obligatoire se fait ressentir. La médiation se règle en moyenne en 52 jours au sein du ministère de l’Education nationale, contre 90 jours environ au ministère des Affaires étrangères.
Vers un développement d’une culture de la médiation
Face aux résultats de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été avancés. Notamment celui de développer davantage une culture de la médiation. Si l’essai de la médiation est obligatoire, les parties restent tout de même libres de pouvoir continuer le processus ou d’y mettre un terme. Développer cette culture de la médiation apparaît donc comme un atout à l’avantage premier des agents et des administrations. Des sessions de formation peuvent par exemple être menées en ce sens.
De leur côté, les médiateurs doivent rester formés, légitimes, impartiaux, disponibles et indépendants. Le tout avec une dose de pédagogie à chaque étape.
Quoi qu’il en soit, la médiation reste une voie efficace et pertinente dans le maintien des relations pérennes entre l’employeur public et son agent. Le tout en gagnant un temps précieux et en parvenant souvent à trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties.
Spécialisé dans le droit de la médiation, le cabinet Ake Avocats basé à La Réunion propose aux particuliers et aux entreprises de défendre leurs droits par le biais de la médiation ou de l’action judiciaire.
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