Recours et réforme de la justice en 2020 : naissance du tribunal judiciaire
Réforme et recours de la justice en 2020 : contours du tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a vu le jour. Il permet de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciairement compétent pour trancher les litiges en matières civiles et commerciales sur lesquels aucun autre tribunal n’est compétent. Chaque Cour d’appel comportera au moins un tribunal judiciaire. Le pôle social du tribunal judiciaire a quant à lui la compétence de statuer en matière de Sécurité sociale. Contours de la réforme et du recours de la justice en 2020 avec Ake Avocats.
Réforme de la justice 2020 : quel tribunal saisir en fonction du type de litige ?
De manière générale, il est possible de dire que le tribunal judiciaire devient compétent pour les litiges non confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, prud’hommes…), peu importe le montant total du litige.
Ce tribunal judiciaire est divisé en plusieurs services distincts, chacun étant spécialisé pour traiter certaines thématiques :
- chambre spécialisée : pour les litiges en matière de construction et de baux commerciaux
- tribunal de proximité : pour les litiges n’excédant pas un montant total de 10 000 € et pour des affaires particulières (consommation, surendettement, baux d’habitation, protection des majeurs)
- un juge spécialisé dans certaines affaires : juge aux affaires familiales notamment
Il est à noter que la réforme de la justice 2020 a créé un nouveau juge : celui des contentieux et de la protection. Ce dernier est exclusivement compétent en matière de tutelle, d’expulsion, de surendettement, de crédit consommation et en matière de baux d’habitation.
Recours en justice exercé en 2019 ou en 2020 : quelle est la juridiction compétente ?
Si vous avez exercé un recours en justice en 2019, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance compétent. Pour connaître les coordonnées complètes de la juridiction, il vous suffit de vérifier les données communiquées sur la décision rendue par la commission de recours amiable.
Si vous exercé votre recours devant le juge pendant l’année 2020, vous devez alors vous tourner vers le tribunal judiciaire. Les coordonnées sont les mêmes que celles du tribunal de grande instance. Formez votre demande de recours par courrier recommandé avec avis de réception ou bien en déposant votre demande auprès du greffe.
Recours de la justice en 2020 : avec ou sans avocat ?
Rappelons que précédemment à la réforme de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, vous pouviez vous défendre sans avocat devant le tribunal d’instance. Devant le TGI, l’avocat a (et est toujours) obligatoire, hormis en matière de référé.
Depuis la réforme parue le 1er janvier 2020, on distingue plusieurs situations dans lesquelles l’avocat est obligatoire ou ne l’est pas.
Réforme de la justice : cas où l’avocat est obligatoire
- les litiges dont le montant excède 10 000 €, en dehors de toutes les situations où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire
- les litiges supérieurs à 10 000 € lorsque la demande est formée devant le juge de l’exécution
- les litiges concernant l’expropriation et les baux commerciaux. Cela peut notamment concerner un locataire contestant la révision du prix du bail
- toute procédure fiscale menée devant une juridiction civile
- de nombreux pans de la procédure en matière familiale : adoption d’enfants âgés de moins de 15 ans, demande de modification du montant de la pension alimentaire, retrait ou délégation de l’autorité parentale.
Réforme de la justice : cas où l’avocat n’est pas obligatoire
Il s’agit de plusieurs cas spécifiques qu’il convient de prendre en considération si vous souhaitez intenter une action en justice.
- les affaires du ressort du juge des contentieux et de la protection
- les affaires afférentes aux procédures collectives
- tous les cas en lien avec une demande de saisie sur rémunération.
Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous souhaitez défendre vos intérêts devant le tribunal judiciaire ? Les avocats spécialisés du cabinet Ake Avocats sont à votre entière disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
Lire la suiteDroit à l’erreur : évolution des pénalités et majorations de retard
Droit à l’erreur et non-application des majorations de retard
Le 10 août 2018, le gouvernement a mis en place la loi Essoc, ou dispositif pour un Etat au service d’une société de confiance. L’objectif est de renouer le dialogue avec les usagers (entreprises et particuliers) et instaurer une relation basée sur la confiance. Plus que des sanctions, l’intérêt est désormais d’accompagner et de conseiller pour simplifier les démarches. C’est dans ce cadre qu’est né le décret du 11 octobre 2019 ouvrant la porte à des conditions plus vastes pour les cotisants qui désirent bénéficier de la non-application des majorations de retard pour une déclaration tardive. Tour d’horizon avec Ake Avocats.
Déclaration tardive régularisatrice : aucune majoration de retard ni pénalité
Il peut parfois arriver que les déclarations de cotisations et de contributions sociales comportent des erreurs. Ces dernières, du fait de l’employeur, peuvent désormais être corrigées a posteriori sans que cela n’induise des pénalités ni majorations de retard. Cette correction peut intervenir soit du propre chef de l’employeur, soit à la demande de l’URSSAF.
Aucune majoration de retard ni pénalité ne s’applique dans les cas suivants :
- la rectification et le versement du montant correspondant à la régularisation sont réalisés au plus tard après la première échéance suivant la déclaration et le versement initial. On peut donc penser que si ces modifications ont lieu plus tardivement, l’URSSAF sera en droit d’appliquer une pénalité
- le versement de régularisation n’excède pas 5 % du montant des cotisations versées au départ ou les pénalités applicables sont inférieures à 3 377 € (plafond de la Sécurité sociale en 2019).
Il est à noter que si les erreurs se succèdent ou que l’employeur ne déclare pas certains salariés, les pénalités restent applicables.
Droit à l’erreur dans le cas d’un retard de paiement des cotisations
Le droit à l’erreur se traduit désormais en termes de paiement et de déclarations des cotisations. Le Code de la sécurité sociale intègre donc désormais les règles visant à réduire ou supprimer totalement les majorations de retard imputables au cotisant qui a commis une erreur.
Dans le même ordre d’idées, il peut arriver que le paiement intervienne en-dehors des délais permis par l’URSSAF. Dans ce cas, le droit à l’erreur s’applique aussi.
A compter du 1er janvier 2020, les majorations de retard pour paiement tardif des cotisations ne s’appliqueront plus si trois conditions cumulatives sont remplies :
- le cotisant n’a eu aucun retard de paiement durant les deux années précédentes
- les sanctions et majorations encourues n’excèdent pas 3 377 € (plafond de la Sécurité sociale)
- la régularisation du paiement a lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin du délai initial.
Si le cotisant dispose d’un accord de délai qui était en cours d’exécution à la date du 15 octobre 2019, ce dernier peut également bénéficier d’un avantage rendu possible par le décret. Il s’agit d’une baisse du montant de la majoration de retard complémentaire. Cette dernière passe de 0,4 % à 0,2 % dans le cadre de toutes les périodes antérieures à 2018. La diminution s’applique sans qu’il y ait besoin de faire une demande au préalable.
Vous souhaitez connaître les sanctions que vous encourrez en tant que cotisant et si le droit à l’erreur peut s’appliquer ? Les avocats du cabinet Ake Avocats sont disponibles pour répondre à vos interrogations.
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