Fin d’un CDD pour remplacement : aucune date précise requise
Contrat à durée déterminée pour remplacement : aucun terme précis exigé
Un CDD conclu avec un salarié en vue du remplacement d’un collaborateur de l’entreprise est une hypothèse particulière sur laquelle la Cour de cassation a eu à se positionner par un arrêt rendu le 18 septembre 2019. Par ce dernier, elle vient rappeler qu’un CDD conclu pour remplacer un salarié absent n’a pas besoin de comporter un terme précis. Il peut donc ne pas proposer de date précise de fin de contrat. Zoom sur cet arrêt avec Ake Avocats.
Le CDD, un contrat strictement encadré
La loi prévoit qu’un CDD ne peut être conclu que dans le cadre d’une tâche déterminée et temporaire, dans des cas précis (article L. 1242-2 du Code du travail). Cela inclus le remplacement d’un salarié de l’entreprise dans le cas où il est absent, pour cause de maladie ou de maternité. Il peut aussi s’agir de remplacer, durant un temps, le chef d’entreprise si cela s’avère nécessaire. Ainsi, un CDD n’a jamais pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l’activité permanente et normale de la structure.
CDD et terme précis : principe et exceptions
Le principe en la matière est qu’un contrat de travail à durée déterminée doit toujours prévoir un terme précis dès la phase de signature par les parties. Cette exigence est rappelée par l’article L. 1242-7 du Code du travail et vaut pour les cas de hausse temporaire d’activité et de départ définitif d’un collaborateur entraînant la suppression de son poste de travail.
Néanmoins, l’article fait exception à cette règle dans plusieurs cas délimités. C’est le cas lorsque le CDD est conclu pour les motifs suivants :
- remplacement d’un salarié absent temporairement, dont le contrat est suspendu ou bien dans l’attente de l’entrée dans l’entreprise d’un nouveau salarié recruté en CDI
- remplacement du chef d’entreprise
- embauche pour pallier à une hausse de l’activité : cas des emplois saisonniers
- emplois où la nature de l’activité exercée exige de ne pas avoir recours à des contrats à durée indéterminée. Ces emplois doivent être temporaires par nature.
Il est à noter que même si le contrat édicté sans terme précis est valable, il doit cependant prévoir une durée minimale de travail. C’est aussi cela que la Cour de cassation est venue réaffirmer dans son arrêt rendu le 18 septembre 2019.
Fin du CDD sans terme précis
De manière générale, on estime qu’un CDD sans terme précis prend fin au moment où le salarié remplacé réintègre l’entreprise.
Si le contrat du salarié remplacé est rompu pour une quelconque raison, on distingue deux situations différentes :
- soit la rupture est antérieure à la fin de la durée minimale du CDD : dans ce cas, le terme du CDD sans terme précis intervient à la fin de la durée minimale du contrat
- soit la rupture intervient après la fin de la période minimale : dans ce cas, le terme du CDD sans terme précis a pour date celle de la rupture du contrat du salarié remplacé.
En la matière, la Haute Juridiction, par rappel dans l’arrêt du 18 septembre dernier, affirme qu’un CDD de remplacement prend fin lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à mettre fin au contrat par écrit.
Vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits ou intenter une action en justice ? Ake Avocats défend vos intérêts en justice et vous conseille sur la meilleure trajectoire à suivre.
Lire la suiteAdoption du projet de loi relatif à la bioéthique : de quoi s’agit-il ?
Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : qu’est-il prévu ?
Le 7 juillet 2011, le projet de loi relative à la bioéthique prévoyait une révision dans un délai maximum de 7 ans. Signant l’aboutissement de la clause de révision et la première étape vers l’adoption finale du texte, l’accord trouvé en première lecture le 15 octobre 2019 apporte quelques nouveautés en matière de bioéthique. Quelles sont-elles ? Ake Avocats vous éclaire dans cet article.
Projet de loi sur la bioéthique : les mesures adoptées en première lecture
En première lecture, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter plusieurs mesures phares du projet de loi relative à la bioéthique. On citera notamment :
- la possibilité pour les couples de femmes mariées et non mariées d’avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA). Cette mesure va dans le sens d’une plus grande sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes nés sous PMA
- la création d’une commission spécifique et d’une base de données sécurisée contrôlée par l’Agence de la Biomédecine afin de permettre aux enfants nés de PMA avec dons d’avoir accès à l’identité du donneur. Il est à noter que le donneur doit obligatoirement donner son accord à la divulgation de son identité. L’enfant né d’un don peut également avoir accès à d’autres informations non identifiantes, telles que l’âge. L’objectif est de garantir à ces enfants le droit de connaître leurs origines
- l’information obligatoire et systématique en cas d’anomalie génétique chez un enfant né d’un don de gamètes (sperme et ovocytes) ou bien chez le donneur
- la création de l’interruption partielle de grossesse multiple, nouveau type d’avortement prévu par la loi. Ce cas vise les femmes concernées par une grossesse multiple à l’origine d’une mise en péril de leur santé, du fœtus et de l’embryon. Une fois que la femme a consulté une équipe de professionnels pluridisciplinaires, l’intervention intervient dans le respect d’un délai maximal de 12 semaines de grossesse
- la suppression du délai de réflexion d’une semaine pour les femmes ayant recours à l’interruption médicale de grossesse
- la possibilité, tant pour les femmes que pour les hommes, dans une limite d’âge, de conserver des gamètes sans raison médicale particulière. Avec raison médicale, cette possibilité est toujours ouverte, sans condition d’âge
- l’extension du don croisé d’organes dans un objectif d’amélioration des greffes intrafamiliales
- la mise en place d’un centre d’experts intervenant avant toute chirurgie chez les enfants présentant une ambiguïté sexuelle dès la naissance.
Ainsi discuté et accepté, le projet de loi doit faire l’objet d’un examen début 2020 au Sénat.
La non marchandisation du corps humain et la dignité humaine : des valeurs réaffirmées
En première lecture, l’Assemblée a tenu à réaffirmer son attachement pour des principes fondateurs en droit français, à savoir la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.
Conséquence de cela : la France ne reconnaît toujours pas la gestation pour autrui (mères porteuses), bien qu’elle doive depuis plusieurs années déjà octroyer des certificats de nationalité française à tous les enfants nés à l’étranger de mères porteuses.
Quoi qu’il en soit, les débats ont donné naissance à d’autres refus qu’il est important de noter :
- interdiction des tests génétiques “récréatifs”
- pas de diagnostic préimplantatoire dans le cadre des fécondations in vitro pour recherche d’anomalies chromosomiques
- impossibilité de créer des embryons pour la recherche scientifique et interdiction de porter atteinte au patrimoine génétique naturel d’un embryon à naître.
Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la famille et de la filiation ? N’hésitez pas à nous contacter, l’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition.
Lire la suiteHospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin
Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin
Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a réaffirmé son attachement aux droits de la personne hospitalisée sans consentement. Ainsi, il est prévu que toute mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut pas être le fait d’un médecin exerçant dans le même établissement que le centre hospitalier qui accueille le malade. Tour d’horizon avec Ake Avocats.
Hospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin
Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, une patiente avait été conduite dans un Centre d’orientation psychiatrique afin de subir une évaluation de son état psychique. Un médecin exerçant dans le service concerné avait alors établi un certificat médical par lequel il considérait que la patiente avait besoin d’être hospitalisée sous contrainte. Le jour même, le Directeur de l’établissement pris la décision d’admettre la patiente en soins psychiatriques, sur la base de ce certificat médical.
Comme le prévoit la loi, le Juge des Libertés et de la Détention procède à une analyse de la situation 11 jours après l’hospitalisation sans consentement. En l’espèce, il estima alors que le certificat médical établi par le médecin appartenant au même groupement hospitalier que celui dans lequel la patiente avait été internée ne devait pas être admis. Cela constitue en substance une irrégularité de fond de la procédure, entraînant pour la patiente sa sortie immédiate de l’établissement. Le juge ordonna alors la mainlevée de la décision, en précisant que le médecin qui établit le certificat médical doit obligatoirement être indépendant et ainsi n’avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la structure d’accueil du malade hospitalisé sans consentement.
Libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement
La réglementation française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement. L’admission doit être demandée par le Directeur d’un établissement psychiatrique ou par un représentant de l’Etat exerçant dans le ressort du département.
Dans le premier cas, les formalités sont assez contraignantes afin d’assurer les libertés fondamentales de la personne malade. Ainsi, la décision prise par le directeur de l’établissement doit s’accompagner d’un certificat médical circonstancié au minimum. Ce dernier ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant dans le même établissement accueillant le malade : il s’agit de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique.
Si la demande d’admission est faite par la famille ou les proches de la personne concernée, le directeur d’établissement doit fournir au moins deux certificats médicaux circonstanciés : l’un est rédigé par un médecin indépendant exerçant à l’extérieur de l’établissement.
L’objectif est de garantir l’indépendance du médecin établissant le certificat et veiller aux libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement.
Conditions d’admission d’un patient sans consentement
L’hospitalisation complète d’un individu est prévue dans certaines situations particulières et est encadrée par des exigences légales. Il existe deux conditions pour l’hospitalisation sous contrainte :
- soit l’état psychologique du patient impose une surveillance médicale permanente ainsi que des soins urgents
- dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte, les troubles mentaux entravent totalement le consentement du patient
Dans tous les cas, l’admission du patient doit être consécutive à un péril imminent pour la santé du malade et nécessiter une surveillante médicale urgente et constante.
En tant que malade, le respect des droits individuels et fondamentaux est indispensable et nécessite donc de la part du médecin des égards particuliers quant au justificatif médical.
Vous souhaitez avoir des conseils ou être assisté ? Le cabinet Ake Avocats vous accompagne pour défendre vos droits en justice.
Lire la suite