Réformes du droit public : effets sur les collectivités locales
Les collectivités locales françaises sont confrontées à un paysage juridique en constante évolution. Les réformes récentes du droit public, notamment en 2024, ont introduit des changements significatifs dans la gestion, le financement et les compétences des collectivités territoriales. Cet article examine les principales réformes et leurs implications pour les collectivités locales.
La généralisation de la nomenclature comptable M57
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 est devenue la norme pour toutes les collectivités territoriales. Cette réforme vise à harmoniser les pratiques comptables et à renforcer la transparence financière. La M57 offre une plus grande souplesse budgétaire, permettant aux collectivités d’adopter une gestion pluriannuelle et de mieux anticiper les investissements.
Cependant, cette transition nécessite une adaptation des services financiers locaux, avec des formations spécifiques pour les agents et une révision des outils informatiques. Les petites communes, en particulier, peuvent rencontrer des difficultés en raison de ressources humaines et techniques limitées.
Réformes fiscales et financières
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, a entraîné une réorganisation des ressources fiscales des collectivités. Pour compenser cette perte, l’État a transféré une part de la TVA aux collectivités locales. Toutefois, cette compensation est sujette à des variations économiques, rendant les budgets locaux plus sensibles aux fluctuations de la consommation nationale.
Par ailleurs, la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 a affecté les recettes des départements, limitant leur capacité à financer les politiques sociales et les infrastructures. Cette situation a conduit certains départements à revoir leurs priorités budgétaires et à différer certains projets d’investissement.
Simplification des procédures administratives
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) promulguée en février 2022 continue de produire ses effets en 2024. Elle vise à adapter l’organisation territoriale aux spécificités locales en permettant une plus grande différenciation des compétences. Les collectivités peuvent ainsi expérimenter de nouvelles formes de gouvernance et adapter les politiques publiques aux besoins de leurs territoires.
En matière d’urbanisme, la suppression de l’obligation de transmission de certains documents au préfet simplifie les démarches pour les communes. De plus, l’augmentation de la taille des fichiers acceptés dans les téléprocédures facilite la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Nouvelles obligations environnementales
Les collectivités locales sont désormais tenues de mettre en place le tri à la source des biodéchets depuis le 31 décembre 2023. Cette obligation implique des investissements dans des infrastructures de collecte et de traitement, ainsi que des campagnes de sensibilisation auprès des habitants.
Par ailleurs, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été remplacée par le dispositif “France Ruralités Revitalisation” (FRR) en juillet 2024. Ce nouveau zonage vise à soutenir les territoires ruraux en difficulté en leur offrant des avantages fiscaux et des aides spécifiques pour encourager le développement économique et l’attractivité.
5. Tensions budgétaires et relations avec l’État
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction des dépenses publiques, avec une contribution attendue des collectivités locales. Cette perspective suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, qui craignent une diminution des dotations et une pression accrue sur leurs budgets. Des manifestations et des prises de position ont eu lieu pour dénoncer ces mesures et défendre l’autonomie financière des collectivités.
Le gouvernement, de son côté, insiste sur la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et encourage les collectivités à optimiser leur gestion et à rechercher des économies. Cette situation met en lumière la complexité des relations entre l’État et les collectivités territoriales, partagées entre coopération et tensions.
Les réformes du droit public en 2024 ont un impact significatif sur les collectivités locales françaises. Entre adaptation aux nouvelles normes comptables, réorganisation des ressources fiscales, simplification administrative et obligations environnementales, les collectivités doivent faire preuve de résilience et d’innovation pour répondre aux défis actuels. Le dialogue entre l’État et les collectivités reste essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des réformes et préserver la qualité des services publics locaux.
