Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation
Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit l’instauration d’un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Cela fait suite à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et va dans le sens d’une filiation plus simple. L’objectif du législateur est de placer cette filiation au même rang que la filiation biologique, dans un souci d’égalité. Zoom sur la loi bioéthique de 2021 et le droit de la filiation.
La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
La loi bioéthique de 2021 a élargi l’application de l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les couples de femmes. Cette filiation se fonde sur une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
Concrètement, les femmes concernées par cette filiation reconnaissent l’enfant conjointement au moment de recueillir leur consentement devant le notaire. Cela correspond au nouvel article 342-11 alinéa 1er du Code civil.
La filiation de l’enfant avec la femme qui accouche est faite normalement, conformément au droit commun, dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation de l’autre femme du couple s’établit par une reconnaissance conjointe devant notaire.
Cette procédure de reconnaissance conjointe concerne également les couples de femmes ayant recouru à la PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger. En principe, la filiation n’est établie qu’à l’égard de la personne ayant accouché de l’enfant. Désormais, les deux femmes peuvent reconnaître conjointement la filiation devant notaire afin d’établir la filiation à l’égard des deux femmes. Elles disposent d’un délai de 3 ans pour agir.
Filiation en cas de tiers donneur
La loi bioéthique de 2021 continue d’interdire l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant né d’une procréation médicalement assistée et le tiers donneur. Il en va de même du consentement à l’AMP, empêchant toute contestation de la filiation.
Néanmoins, il est possible de contester la filiation lorsqu’il est prouvé que l’enfant n’est pas né d’une AMP. Ou que le consentement est invalide. C’est par exemple le cas si un des membres du couple décède ou lors d’une introduction de demande en divorce. Ce sera également le cas si un membre du couple révoque son consentement par écrit avant la réalisation effective de l’AMP. La révocation se fait auprès du médecin nommé pour la réaliser. Ou auprès du notaire ayant reçu le consentement.
Reconnaissance de la filiation pour les PMA antérieures au 3 août 2021
La question se posait de connaître le sort des PMA antérieures à la loi bioéthique de 2021. Le législateur prévoit une régularisation de ces PMA pour les couples de femmes ayant eu recours à ce mode de procréation à l’étranger avant le 3 août 2021. La loi agit donc de manière rétroactive en permettant à ces couples de reconnaître la filiation devant notaire jusqu’au 3 août 2024.
L’acte de reconnaissance conjointe est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur demande du procureur de la République. Ce dernier vérifie préalablement que toutes les conditions sont bien remplies.
A noter qu’engage sa responsabilité la femme faisant obstacle à l’envoi de la reconnaissance conjointe auprès des services d’état civil.
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