Créances salariales et arrêt des poursuites individuelles

Procédures collectives : arrêt des poursuites pour les créances salariales

Par un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la Chambre commerciale, les juges ont considéré qu’une procédure collective empêche toute action en justice contre un créancier pour une créance antérieure. Ce principe d’interdiction des poursuites concerne également les créances salariales. Zoom sur le principe de l’arrêt des poursuites pour les créances salariales en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Un traitement particulier des créances salariales

En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, un créancier dont la créance est antérieure à la procédure collective ne peut pas intenter une action en justice. Les juges ont ainsi étendu le principe d’interdiction des poursuites individuelles aux créances salariales.

Etonnante, cette solution pose question. En effet, la créance salariale est une créance très protégée et privilégiée. Elle bénéficie d’ailleurs d’un régime plus libre dans le cas d’une procédure collective. En effet, elle ne peut pas être déclarée au passif de la procédure pour être admise. L’objectif est de protéger au maximum le salarié face à la procédure collective de la société dans laquelle il travaillait.

Créances salariales et arrêt des poursuites individuelles

La Cour de cassation rappelle ici que la créance salariale ne doit toujours pas être déclarée au passif de la procédure collective mais qu’elle continue à rendre impossible toute poursuite individuelle.

En l’espèce, une société avait été condamnée par les Prud’hommes à indemniser une ancienne salariée. La société, interjetant appel, avait été soumise à une procédure de sauvegarde judiciaire. Tandis que cette sauvegarde était en pleine exécution, la salariée avait fait parvenir un commandement de payer à l’employeur débiteur. En pratique, le commandement de payer est une mesure d’exécution forcée de la condamnation qui se basait ici sur la décision prise par les juges en première instance. La Cour de cassation s’est saisie de cette question en estimant que l’ancienne salariée n’avait pas constaté l’interdiction des poursuites individuelles après l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

L’arrêt rendu le 30 juin 2021 illustre donc parfaitement le traitement particulier réservé aux créances salariales lorsque l’employeur est soumis à une procédure collective. Qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure protège le débiteur

Le premier élément rappelé par la Cour de cassation concerne l’interdiction des poursuites des créances dès le jugement d’ouverture. Les actions visées sont tant les actions de demande en paiement que les voies d’exécution.

Pendant la phase d’observation de l’entreprise, en sauvegarde de justice ou en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus demander à se faire payer des sommes d’argent dues. Il en va de même des actions en résiliation prenant appui sur le défaut de paiement de l’entreprise. Une procédure qui se clôture redonne aux créanciers le droit d’agir, mais dans des conditions restreintes. L’ouverture d’une procédure collective a également pour effet d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu contre le débiteur. Ce dernier bénéficie donc d’une véritable protection pendant toute la durée du processus.

Concrètement, le créancier doit déclarer sa créance et est représenté par le liquidateur ou le mandataire judiciaire, agissant dans l’intérêt des créanciers. Le traitement des créances est alors collectif et les poursuites individuelles sont impossibles.

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Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation

Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit l’instauration d’un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Cela fait suite à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et va dans le sens d’une filiation plus simple. L’objectif du législateur est de placer cette filiation au même rang que la filiation biologique, dans un souci d’égalité. Zoom sur la loi bioéthique de 2021 et le droit de la filiation.

La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire

La loi bioéthique de 2021 a élargi l’application de l’AMP (assistance médicale à la procréation) pour les couples de femmes. Cette filiation se fonde sur une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.

Concrètement, les femmes concernées par cette filiation reconnaissent l’enfant conjointement au moment de recueillir leur consentement devant le notaire. Cela correspond au nouvel article 342-11 alinéa 1er du Code civil.
La filiation de l’enfant avec la femme qui accouche est faite normalement, conformément au droit commun, dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation de l’autre femme du couple s’établit par une reconnaissance conjointe devant notaire.

Cette procédure de reconnaissance conjointe concerne également les couples de femmes ayant recouru à la PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger. En principe, la filiation n’est établie qu’à l’égard de la personne ayant accouché de l’enfant. Désormais, les deux femmes peuvent reconnaître conjointement la filiation devant notaire afin d’établir la filiation à l’égard des deux femmes. Elles disposent d’un délai de 3 ans pour agir.

Filiation en cas de tiers donneur

La loi bioéthique de 2021 continue d’interdire l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant né d’une procréation médicalement assistée et le tiers donneur. Il en va de même du consentement à l’AMP, empêchant toute contestation de la filiation.

Néanmoins, il est possible de contester la filiation lorsqu’il est prouvé que l’enfant n’est pas né d’une AMP. Ou que le consentement est invalide. C’est par exemple le cas si un des membres du couple décède ou lors d’une introduction de demande en divorce. Ce sera également le cas si un membre du couple révoque son consentement par écrit avant la réalisation effective de l’AMP. La révocation se fait auprès du médecin nommé pour la réaliser. Ou auprès du notaire ayant reçu le consentement.

Reconnaissance de la filiation pour les PMA antérieures au 3 août 2021

La question se posait de connaître le sort des PMA antérieures à la loi bioéthique de 2021. Le législateur prévoit une régularisation de ces PMA pour les couples de femmes ayant eu recours à ce mode de procréation à l’étranger avant le 3 août 2021. La loi agit donc de manière rétroactive en permettant à ces couples de reconnaître la filiation devant notaire jusqu’au 3 août 2024.

L’acte de reconnaissance conjointe est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur demande du procureur de la République. Ce dernier vérifie préalablement que toutes les conditions sont bien remplies.
A noter qu’engage sa responsabilité la femme faisant obstacle à l’envoi de la reconnaissance conjointe auprès des services d’état civil.

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