Compétence en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers
Règles de compétence en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers à l’Union européenne
Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’oppose à la compétence illimitée de la juridiction d’un Etat membre en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers, hors de l’Union Européenne. Ainsi, si l’enfant a sa résidence habituelle dans un Etat tiers, il convient de déterminer la compétence de la juridiction en prenant en compte les conventions internationales qui s’appliquent et ce que prévoit le règlement Bruxelles II bis.
Portée territoriale du règlement Bruxelles II bis et responsabilité parentale
L’arrêt rendu par la CJUE pose la question de la portée territoriale du règlement Bruxelles II bis appliquée à la responsabilité parentale. En l’espèce, les parents de l’enfant exercent conjointement la responsabilité parentale et sont de nationalité indienne. Ils possèdent un titre de séjour leur permettant de résider au Royaume-Uni.
En 2017, la mère part avec son enfant en Inde, sans avoir obtenu l’accord du père. En 2019, la mère de famille laisse l’enfant en Inde et repart vivre au Royaume-Uni. Le père saisit alors la juridiction britannique pour demander la garde de sa fille ou, si cela est impossible, un droit de visite.
Ici, le Règlement Bruxelles II bis ne peut pas s’appliquer dans toutes ses dispositions, puisque l’enfant n’a plus sa résidence habituelle au Royaume-Uni. La question concernait en particulier l’article 10 du Règlement, qui a trait au cas de l’enlèvement d’enfant sous certaines conditions.
Maintien de la compétence de la juridiction et non-retour illicite de l’enfant
L’article 10 du Règlement prévoit que le non-retour illicite d’un enfant du fait de son déplacement en-dehors d’un Etat tiers permet de maintenir la compétence de la juridiction au sein de laquelle il avait sa résidence habituelle. En pratique, la juridiction britannique reste compétente tant que l’enfant n’a pas de nouvelle résidence habituelle au sein d’un autre Etat membre. Or, l’enfant possède désormais sa résidence habituelle en Inde, donc hors de l’Union européenne. La juridiction britannique ne peut donc pas intervenir.
La CJUE considère que la compétence de la juridiction saisie est déterminée selon les conventions internationales qui s’appliquent. L’article 10 du Règlement concerne alors uniquement les cas d’enlèvement d’enfant dans le cadre du territoire des Etats membres et non pas d’un Etat tiers.
Arguments justifiant la limite de compétence de la juridiction saisie
La CJUE avance certains arguments pour appuyer sa position :
- L’article 10 du Règlement est une règle spéciale qui vise uniquement les situations d’enlèvement international. Cet article permet de régler le conflit de compétences entre plusieurs juridictions faisant partie d’Etats membres.
- La législation européenne souhaite faire coexister la réglementation de l’Union avec les conventions internationales en matière d’enlèvement d’enfant. Notamment la Convention de La Haye de 1996 et celle de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Or, l’Inde n’a ratifié aucune Convention de La Haye en pratique.
- Le Règlement a pour objectif de pouvoir répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et de privilégier le critère de proximité territorial. Ainsi, on ne peut pas admettre le maintien d’une compétence illimitée de l’article dans le temps.
Vous vous interrogez sur l’enlèvement d’enfant et le sort de la responsabilité parentale ? Le cabinet Ake Avocats est disponible pour répondre à vos interrogations.
Lire la suiteAtteinte au droit à l’image et réparation automatique
Réparation dès la seule constatation d’une atteinte à son droit à l’image
Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que le simple fait de capter l’image de quelqu’un sans son accord ouvre droit à réparation. Par cette décision les juges viennent affiner encore davantage les contours du droit à l’image. Eclairage avec AKE Avocats.
Captation d’image, droit à l’image et préjudice moral
En l’espèce, un acteur américain a été pris en photo sans autorisation, dans un moment de loisir sur la plage. Sa photo avait été publiée dans un magazine connu. L’acteur assigne la société aux fins d’obtenir condamnation sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil. L’homme demande des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral. Ainsi que l’interdiction de toute commercialisation de la photo en question.
La Cour d’appel considère qu’il n’est pas établi que les photos font l’objet d’une commercialisation par la société de presse. La question est donc de savoir si la seule prise en photo d’un individu sans son consentement, sans preuve d’une commercialisation, suffit à engager la responsabilité de l’auteur.
La Cour de cassation estime que seule la preuve de la captation de l’image sans autorisation, même sans preuve de commercialisation ou de diffusion, suffit pour engager la responsabilité de l’auteur des faits. La législation estime que le droit à l’image repose sur la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image. Ainsi, la seule constatation de l’atteinte entraîne automatiquement droit à réparation par la personne victime de la captation et ce, quelles que soient les modalités du mandat confié à la société.
Captation, conservation et reproduction de son image par autrui
Par l’arrêt du 2 juin, les juges rappelent que l’unique preuve de la captation d’une image sans autorisation suffit à entraîner la responsabilité de l’auteur. Cela sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve de sa diffusion. Les juges prennent ici appui sur une jurisprudence européenne courante. Celle-ci se base sur le respect de l’article 8 de la CEDH propre au droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour rappelle également que l’image constitue un attribut principal de la personnalité d’un individu. Elle laisse transparaître son originalité et son unicité en se différenciant des autres individus. Ainsi, chaque personne possède un droit à la protection de son image. Cette dernière est d’ailleurs une composante essentielle de l’épanouissement personnel de chacun. Cela implique la maîtrise de son image par chaque individu pris isolément.
Posséder une telle maîtrise sur son image implique de pouvoir refuser la diffusion de l’image litigieuse. Ainsi que le droit de s’opposer à toute captation, conservation et reproduction par autrui. Le consentement de l’individu doit être recueilli dès la captation de l’image, et pas uniquement au moment de sa diffusion au grand public. Ce point s’appuie sur l’article 9 du Code civil, matrice en matière de respect de la vie privée de chacun.
Le cabinet Ake Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la résolution de votre litige en justice. Contactez-nous pour toute question.
Lire la suiteDeux ans de prison pour avoir lacéré le visage de sa compagne
Revenons sur une affaire qui a défrayé la chronique à La Réunion. Un jeune homme de 22 ans a été condamné à deux ans de prison ferme par le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour avoir lacéré le visage de sa compagne à coups de couteau. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.
Trente points de suture et le visage tailladé
Cette affaire fait l’effet d’une bombe tant les faits sont d’une violence inouïe. C’est un soir de semaine comme un autre lorsqu’Olivier M. rentre chez lui après minuit. Après avoir passé une soirée à boire du cognac avec un ami, il retrouve son épouse au domicile conjugal. Une dispute éclate alors, le mis en cause reprochant à sa compagne de lui être infidèle. S’ensuit une pluie de coups de pieds et de coups de poings. Olivier M. se dirige ensuite vers la cuisine et s’empare de deux couteaux. Il se déchaîne alors sur sa compagne, la blessant principalement au visage, mais également aux deux bras et à l’épaule.
Le jeune homme, alors âgé de 22 ans, continue dans ce déchainement de violence en frappant à nouveau sa compagne avec une latte en bois. Les coups portés sont tellement violents que le bâton se casse, projetant un morceau qui blessera la sœur du jeune homme. Une fois ces actes terminés, l’auteur des faits part se coucher, laissant sa compagne au sol, dans son sang. Ce n’est que le lendemain qu’il se rendra compte de la gravité de ses gestes. Il appellera les secours, après avoir menacé sa compagne et sa sœur si elles portaient plainte contre lui. Sortie de l’hôpital, la victime porte plainte contre son compagnon après avoir dû subir trente points de suture au visage. Interpellé, ce dernier a été placé en détention provisoire.
La violence, un mode d’expression pour l’auteur des faits
Il ressort des débats que le jeune coupable des faits se montre violent avec toutes les personnes qui l’entoure. Sa compagne avoue ainsi qu’Olivier M. n’en est pas à son premier acte de violence. Les coups pleuvent régulièrement dans le couple. Sa propre mère dit le craindre, après qu’il l’ait menacée avec un sabre à canne. De son côté, sa compagne avait cherché à fuir cette situation mais avait été rattrapée par ce compagnon violent et forcée à continuer la vie commune. Cette dernière n’avait d’ailleurs jamais osé déposer plainte, par peur qu’il ne s’acharne encore davantage sur elle. Il ressort également qu’Olivier M. avait déjà tenté par le passé d’étouffer sa propre fille avec un oreiller.
A l’audience, la question se posait de savoir si le jeune homme n’avait pas voulu tuer sa compagne, tellement le déchainement de violence était extrême. Après en avoir délibéré, le tribunal a décidé de le condamner à une peine de 3 ans de prison dont un an avec sursis (soit 2 ans de prison ferme), un maintien en détention et une obligation de soins. En outre, Olivier M. ne peut plus se rendre au domicile de sa compagne ni entrer en contact avec elle, ainsi qu’avec sa sœur qui a été blessée durant les faits. Il a également été condamné à verser 1 000 € au titre de dommages et intérêts au bénéfice de la victime et à 500 € pour sa sœur.
Vous souhaitez faire valoir vos droits en justice ? Basé à La Réunion, le cabinet Ake Avocats défend vos intérêts de A à Z en suivant votre dossier pas à pas.
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