Précisions sur les possibles nullités de procédure
Possibles nullités de procédure : quelques précisions
Le 30 mars 2021, la Cour de cassation a précisé les contours de possibles nullités de procédure susceptibles d’entacher certains actes. Il s’agit notamment des réquisitions pendant une enquête préliminaire et de l’interrogatoire menée par le juge d’instruction.
Irrégularité des réquisitions pendant l’enquête préliminaire
Le Code de procédure pénale prévoit la transmissions des réquisitions dans le cadre d’une enquête par le biais de la PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires). Créée en 2014, elle agit comme tiers pour l’exécution et la conservation des données. Ce traitement facilite l’établissement des infractions pénales et le rassemblement des preuves. Elle met à disposition des acteurs judiciaires responsable du contenu des communications électroniques enregistrées. Ces derniers sont généralement des magistrats et officiers de police judiciaire.
Dans ce cas précis, quelle devait être la preuve de l’autorisation donnée par le procureur de la République aux enquêteurs pour adresser une réquisition à la PNIJ ?
Pour la Cour de cassation, une réquisition informatique a autant de valeur qu’une procédure par procès-verbal de l’enquêteur.
La dématérialisation a désormais une place importante dans le formalisme juridique. Dans la réquisition informatique, la mention du nom du juge a la même valeur qu’une mention expresse par PV. Les réquisitions peuvent donc être menées auprès de la PNIJ par les enquêteurs, de manière numérique.
Le Procureur de la République peut par exemple autoriser un officier de police judiciaire à demander la fourniture de documents intéressant l’enquête, y compris s’ils proviennent d’un système informatique. La remise peut même se faire par voie dématérialisée. Aucune forme n’est imposée en particulier, ce qui ouvre le champ des possibles en termes de formalisme.
Irrégularité de l’interrogatoire mené par le juge d’instruction
Les informations connues par le mis en examen mais révélées par un tiers, et versées à la procédure tardivement, peuvent-elles annuler l’interrogatoire ?
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Elle s’est appuyée sur l’article 802 du Code de procédure pénale. Dès lors que cela n’a pas créé de grief pour l’intéressé, il n’y a pas lieu de rendre caduque l’interrogatoire du juge d’instruction.
Les juges estiment que la nullité n’est pas encourue lorsque le mis en cause est assisté de son avocat et que ce dernier ne soulève aucune protestation.
Dans pareille situation, l’irrégularité n’a pas porté atteinte aux intérêts de l’intéressé. On peut tout de même s’interroger sur la place des droits de la défense. En effet, le mis en examen et son avocat n’ont pas émis d’objection au début de l’interrogatoire. Ceci les empêche de faire machine arrière. Ainsi, ils ne peuvent pas soulever par la suite l’irrégularité constatée et demander la nullité de l’interrogatoire.
Le cabinet AKE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre litige et défendre vos droits en justice.
Lire la suiteImpossibilité de reclassement du salarié et motivation
Impossibilité de reclassement du salarié : précisions sur l’obligation de motivation
Le 24 mars 2021, la Cour de cassation a établi quelques précisions quant à l’obligation de motivation de l’employeur en cas d’impossibilité de reclassement du salarié. Il apparaît que la justification des motifs s’opposant au reclassement ne s’applique pas quand le salarié a refusé un remploi proposé par l’employeur. Tour d’horizon avec AKE AVOCATS.
Portée de la lettre de licenciement pour inaptitude
Lorsque son contrat de travail est rompu pour inaptitude, le salarié aspire forcément à en connaître les raisons. Ainsi, la rédaction du courrier de licenciement pour inaptitude revêt une importance cruciale, tant pour le salarié que pour l’employeur. Ce dernier doit garantir sa rédaction précise et des motivations suffisantes. Sinon, il risque une condamnation à des dommages et intérêts sur la base d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question qui se posait aux juges le 24 mars 2021 était la suivante. L’employeur doit-il préciser les motifs s’opposant au reclassement, alors même que le salarié a refusé un emploi de reclassement ?
Selon le Code du travail, l’employeur est tenu d’indiquer pourquoi il est impossible de proposer un autre emploi au salarié. Néanmoins, quand un emploi de reclassement a été refusé par le salarié, cette obligation ne s’applique plus. En effet, le fait pour l’employeur de proposer un emploi au salarié lui permet de remplir son obligation de reclassement.
L’employeur est tenu de faire connaître par écrit au salarié les motifs expliquant son refus de reclassement. Mais cela uniquement lorsqu’il ne peut pas lui proposer un autre emploi. Dans une telle situation, il est indispensable pour le salarié d’avoir connaissance des raisons qui expliquent qu’aucun poste de reclassement ne lui soit proposé. L’employeur doit à cette occasion apporter toutes les preuves nécessaires.
Refus du salarié de l’emploi de reclassement et portée de la motivation
Lorsque le salarié refuse tous les emplois proposés par l’employeur, dans le respect de son état d’inaptitude et des conseils du médecin du travail, la portée de la motivation diffère forcément.
En effet, difficile de considérer ici que l’employeur reste tenu de l’obligation d’informer le salarié sur les raisons de son impossible reclassement alors même qu’il lui a proposé un poste lui permettant d’être reclassé. La chambre sociale retient donc une solution qui est totalement pragmatique. Un salarié peut se plaindre du manque d’information dans la lettre de licenciement lorsque qu’aucun poste ne lui a été proposé.
Quand le reclassement est possible, qu’il est proposé puis refusé sur un voire plusieurs postes différents, l’absence de reclassement trouve son origine dans le refus du salarié.
Le salarié sait dès l’origine qu’en refusant le poste proposé, il risque le licenciement. Si la salarié ne justifie pas son refus, il risque de perdre l’indemnité spéciale de licenciement. L’employeur, peut alors prononcer son licenciement pour motif personnel. Plus particulièrement sur l’impossibilité de reclassement sur la base de l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
Vous vous interrogez sur le licenciement pour impossibilité de reclassement ? Spécialisé dans le droit du travail, le cabinet AKE AVOCATS se tient à votre disposition.
Lire la suiteCondamnations pour un affrontement familial à coups de sabre
Quatre condamnations pour un affrontement familial à coups de sabre
Le 20 décembre 2011, une altercation éclate entre les frères de la famille Milor à la Ligne-Paradis. Ces deux quinquagénaires finiront par s’affronter à coups de sabre. Cette rixe ultra violente conduira au prononcé de quatre condamnations en justice. Ake Avocats vous propose un retour sur cette affaire familiale d’une rare violence.
Le témoignage d’une haine intrafamiliale de longue date
Depuis de nombreuses années, les deux frères Milor (Alix et Judex) se vouent une haine farouche que rien ne semble pouvoir calmer. Bien que personne ne puisse expliquer les motifs de cette animosité, les deux frères ont entraîné toute leur famille dans cette haine féroce. Leurs deux fils seront notamment eux aussi condamnés.
Les 20 et 21 décembre 2011, cela a pris une ampleur toute particulière. Après une première altercation, Judex percute le véhicule de son frère qui sort de son domicile. Il sort ensuite de la voiture en assénant plusieurs coups de sabre à canne, ce qui tranche alors pratiquement le poignet d’Alix. Ce dernier empoigne le sabre à terre et frappe à son tour son frère et la femme de celui-ci, qui aura elle aussi le poignet sectionné. Devant les juges, les deux frères se renvoient mutuellement la responsabilité de leurs actes. Les deux clans s’opposent, sans que personne ne baisse la garde.
Des faits d’une grande gravité entraînant des condamnations pénales
Les faits de violence intrafamiliale entre les deux frères sont d’une grande gravité. Le mode opératoire des altercations aurait facilement pu les conduire en Cour d’assises. Ces derniers s’affrontent en effet très régulièrement avec des armes blanches. Ils impliquent même leurs épouses respectives dans ces heurts ultra violents. Tour à tour manipulant un nunchaku, puis utilisant une hache. Sans oublier le point culminant : Judex, son épouse et son neveu recevront des coups de sabre dans le dos et à la tête. L’épouse aura deux doigts sectionnés, le poignet tranché et le lobe de l’oreille arraché. Véritable témoignage d’un acharnement qui a pris naissance bien plus tôt dans l’historique familial, ce déchainement de violence aurait pu conduire au pire.
La mise en examen de quatre membres de la famille (les deux frères et leurs deux fils) permet de cerner le vrai du faux de cette histoire rocambolesque. Après une longue délibération, le Tribunal correctionnel rend sa décision. Alix, le frère ayant asséné le plus de coups, écope de 4 ans de prison dont un avec sursis. Judex de deux ans avec sursis. Quant aux deux enfants des protagonistes, ils écoperont respectivement de trois mois de prison pour port d’arme prohibé et de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis.
Les membres de cette famille sont également tenus de ne pas se rencontrer. Ce qui s’avère délicat puisqu’ils résidaient à proximité les uns des autres. Le clan de Judex a décidé de déménager du chemin et de recommencer une vie plus sereine, loin des conflits.
Vous souhaitez vous faire accompagner en justice dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un tiers ? Le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour en discuter avec vous et défendre vos intérêts en justice à toutes les étapes.
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