Le spécialiste du vol de voitures condamné à 18 mois de prison ferme
Un voleur de voitures chevronné condamné à 18 mois de prison
A 27 ans, Jonathan Léonie a déjà 24 condamnations à son actif. Sa spécialité : le vol de voitures, certaines plus faciles à dérober que d’autres. Originaire de Saint-Pierre, le voleur roule sans permis dans des véhicules qu’il maquille et dont il change les plaques. Retour sur le parcours de ce voleur de voitures chevronné condamné à 18 mois de prison pour des faits similaires.
Un dernier vol de voiture et 18 mois de prison
Jonathan Léonie est un jeune homme âgé de 27 ans, dont le passif délictuel est déjà ponctué de 24 condamnations, principalement pour des faits de vols de véhicules.
Le dernier exemple en date s’est déroulé un 5 mai, à Saint-Gilles. Jonathan et un ami partent acheter une pizza. Au cours de leur marche, ils décident de voler une Peugeot 306, qu’ils considèrent facile à voler.
Une semaine plus tard, la police aperçoit un véhicule qui roule sans ses feux arrière. Les voleurs prennent la fuite. S’ensuit alors une course poursuite effrénée à l’issue de laquelle trois individus sont finalement interpellés dans le véhicule dérobé. L’un des trois se trouvait dans le véhicule en sachant pertinemment que ce dernier était issu d’un vol, sans pour autant avoir participé à la commission du délit.
Jonathan Léonie, qui est considéré par tous comme le principal moteur de ce petit groupe, et multirécidiviste qui plus est, écope de 18 mois de prison ferme. Le parquet avait requis à son égard une peine de 24 mois, au regard des très nombreuses précédentes condamnations dont il avait fait l’objet.
Un risque intégré par l’auteur dont l’adolescence est marquée par la délinquance
Ce qui relève de l’audience est que le passé de Jonathan est ponctué de délinquance et de petits larcins en tous genres. Cela a d’ailleurs pesé assez lourd dans la condamnation finale rendue par les juges. A chaque vol, l’auteur des faits intègre le risque qu’il prend et sait qu’il peut finir en prison. S’il a réussi à changer de comportement pendant un temps, il a finalement repris son parcours délictuel. Cette réalité est pour lui son quotidien, élément dont les juges ont tenu compte au jour de l’audience.
Au moment de l’enquête, Jonathan était déjà placé en détention provisoire. C’est finalement derrière les barreaux qu’il a poursuivi son périple. Le second protagoniste présent dans le véhicule au moment de l’interpellation a été condamné par le tribunal à un mois de prison avec sursis et 70 h de travail d’intérêt général pour le chef de recel. De son côté, le troisième homme, qui est également un récidiviste, est reparti libre. Il a néanmoins été condamné à une peine de prison de 4 mois aménageables. Il a en effet été démontré que ce dernier n’était qu’un suiveur qui avait saisi l’opportunité de cette voiture volée.
Parce que votre défense en justice doit être préparée avec le plus grand soin, il est indispensable de vous entourer des conseils avisés d’avocats spécialisés en droit pénal.
Lire la suitePortée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge du mineur
Détermination de l’âge du mineur et portée du contrôle du juge
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020 la Cour de cassation a estimé que le juge doit ordonner un examen radiologique osseux lorsqu’il y a des incohérences dans les documents fournis quant à l’âge réel du mineur. Le juge ne peut donc pas tout simplement rejeter une demande d’assistance éducative en se basant sur ces incohérences. Ake Avocats vous éclaire sur les contours de la portée du contrôle judiciaire dans la détermination de l’âge du mineur.
Minorité du jeune et mesure d’assistance éducative
L’arrêt du 15 octobre concerne un mineur étranger et isolé, dont la situation nécessitait une mesure d’assistance éducative protectrice. La question de la minorité réelle de ce jeune se posait alors, au regard de ses documents d’identité peu probants.
La loi précise à cet effet que la situation d’un jeune mineur étranger peut justifier de saisir le juge des enfants pour obtenir une mesure de protection si :
- le danger est effectivement établi
- et que la minorité de ce jeune est réelle et non remise en cause.
Toute la question se posait de savoir si le juge pouvait écarter des documents pour refuser une mesure d’assistance éducative sur la base d’un doute sur la minorité du jeune en danger. Il est vrai que la preuve de la minorité est une situation parfois complexe, notamment en l’absence de pièces d’identité ou lorsque les informations de ces dernières semblent incohérentes. C’est à ce moment précis que l’examen radiologique osseux prend tout son sens.
Contours de la preuve de la minorité d’un jeune et examen radiologique osseux
Le juge ne peut pas écarter purement et simplement des documents faisant mention d’une identité et d’un âge incohérents. En effet, ce dernier doit pouvoir établir l’âge du jeune en question, dans le respect de l’article 388 du Code civil relatif aux examens radiologiques osseux. Un examen osseux contient une marge d’erreur et ne peut être ordonné que par l’autorité judiciaire.
Notons que cet examen est strictement encadré par la loi. De plus, il faut au préalable obtenir l’accord du principal intéressé, à savoir le jeune à protéger. Un tel examen ne peut pas déterminer à lui seul l’âge véritable du mineur puisqu’une marge d’erreur est inhérente. Au demeurant, un tel examen doit être ordonné par le juge s’il y a un doute sur l’âge réel par rapport à l’âge allégué.
Que se passe-t-il si le jeune refuse la mesure d’examen osseux ? Dans ce cas, le juge devra composer avec toutes les preuves qu’il a devant lui. Le juge doit tout mettre en œuvre pour déterminer la vraisemblance de l’âge du jeune. En sachant que le juge a tout à fait le droit de ne pas suivre les résultats de l’examen radiologique osseux. Selon les résultats que le juge aura reçus, il lui appartient de juger selon son appréciation souveraine. Plus il y aura d’éléments soumis pour déterminer l’âge du jeune et mieux cela est dans les faits.
Le cabinet Ake Avocats est spécialisé dans la défense de vos droits en justice. Nous sommes disponibles pour vous accompagner pas à pas pour faire valoir vos intérêts.
Lire la suiteAction en recherche de paternité : importance du respect de la vie privée
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
La Cour de cassation rappelle souvent le caractère de proportionnalité entre la démarche de recherche en paternité et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle en termes de filiation fait la balance entre les différents intérêts exprimés par les parties. Zoom sur les contours de l’action en recherche de paternité face au respect de la vie privée.
Respect de la vie privée et droit de connaître son ascendance
La Convention européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit inclue différents aspects dans l’identité de l’individu, y compris celui de faire reconnaître ses liens du sang.
La Cour européenne des droits de l’Homme affirme que toute personne qui tente de connaître son ascendance a un intérêt vital qui est protégé, car portant sur un aspect crucial de son identité personnelle.
Le droit au respect de la vie privée comprend donc le droit à la reconnaissance juridique de son ascendance, et de sa filiation de manière plus globale. La dimension biologique d’une telle filiation revêt une importance réaffirmée dans de nombreux arrêts. L’impossibilité d’obtenir la réalité biologique de sa filiation porte atteinte au respect du droit de sa vie privée et familiale.
Droit au respect de la vie privée et balance avec d’autres intérêts
Le respect de la vie privée et familiale n’est pas un droit absolu. Il doit être équilibré avec d’autres intérêts de différentes natures. Par exemple, l’intérêts de l’enfant et de la famille légale, comme la famille adoptive, ou l’intérêt de la société. Le juge se charge de faire la balance entre les différents intérêts en présence. Lorsque l’enfant tente de connaître ses origines, il vient généralement bousculer les intérêts de la famille biologique et/ou adoptive.
Qu’en est-il lorsque l’établissement d’un lien de filiation s’oppose à la stabilité d’un lien de filiation adoptif ?
La Cour de cassation affirme que l’action en recherche de paternité, déclarée irrecevable, ne revêt aucun caractère disproportionné. À plusieurs reprises la Cour de cassation a écartée une recherche de filiation biologique lorsque cela portait atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le contrôle de proportionnalité est donc un élément important pris en compte par les juges.
Pour réaliser son examen de proportionnalité des intérêts, les juges prennent notamment en compte la situation du demandeur. Autrement dit, si l’intéressé connait déjà une partie de ses origines personnelles et qu’il n’est pas privé d’élément essentiel de son identité, le juge aura un regard plus sévère sur la proportionnalité. La sécurité juridique et la stabilité des liens de filiation déjà existants peuvent ainsi prévaloir sur l’intérêt du demandeur à connaître l’identité d’un parent qui n’a jamais souhaité établir de lien par le passé.
Vous souhaitez intenter une action judiciaire afin d’établir ou de contester un lien de filiation ? Le cabinet Ake Avocats à La Réunion vous accompagne pour faire valoir vos intérêts en justice.
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