20 ans de réclusion pour le tireur de Pierrefonds
Réclusion criminelle de 20 ans pour le tireur de Pierrefonds
Le 26 juin 2013, Jean Luciano Parvedy tue sa voisine de 25 ans et blesse son compagnon au visage, suite à une énième altercation. Après avoir tiré une fois pour leur faire peur, il explique ne pas avoir vu où partait le second coup de feu. Il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 20 ans. Retour sur cette affaire avec AKE Avocats.
Deux coups de carabine tirés à la suite
Les juges devaient déterminer s’il s’agissait d’un accident, ou non. Bien que le plomb n’a blessé que légèrement le compagnon de la victime, la balle qui s’est logée au milieu du front de cette dernière ne lui a laissée aucune chance. Après 9 jours dans le coma, elle décède des suites de ses blessures.
D’après l’expert en balistique, les tirs ont été donné avec une certaine précision. Ce qui laisse penser que l’auteur des faits savait ce qu’il faisait. Autre élément du dossier, la présence des trois enfants de la victime qui ont pour dernière image de leur mère, une femme ensanglantée couchée sur le sol. Du côté de la défense, on décrit l’auteur des faits comme un homme bien perçu du voisinage, droit, serviable, sans addiction.
Jean Luciano, considéré comme le parrain de Pierrefonds
Pierrefonds a tous les aspects d’un petit village sicilien, avec ses codes et ses pratiques bien ancrées. L’auteur des faits, considéré comme le parrain des lieux, règne sur le trafic de zamal. Le couple, installé depuis 5 mois à Pierrefonds, bousculait l’ordre établi par Jean Luciano. Ce dernier avait peur que son monde s’écroule, ce qui a fait naître des conflits vivaces entre les protagonistes. Le couple était même tenu pour responsable des vols de poules et de zamal.
A la barre, Jean Luciano est décrit comme un homme prêt à tout pour conserver son patrimoine. L’expertise psychologique indique qu’il est sujet à des perturbations psychologiques, de l’intelligence et de l’adaptabilité sociale. De plus, un énervement trop intense le rend incapable de discernement. Etait-il dans l’impulsion ou dans l’intention ? En allant récupérer ses deux carabines, en visant sur sa « cible » puis en cachant ses armes, le juge a déduit qu’il avait eu l’intention de mettre fin aux jours de sa voisine.
Après une heure de délibération, on le déclare coupable du meurtre de sa voisine et de tentative de meurtre de son compagnon, sans préméditation. Sa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
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Lire la suiteCovid-19 et droit de retrait du salarié
Covid-19 : le salarié peut-il invoquer son droit de retrait ?
Suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent exercer leur droit de retrait et ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Le droit permet à chaque salarié de se retirer s’il considère que son travail présente un danger pour sa santé. Mais attention, le droit de retrait est soumis à des conditions strictes. Ake Avocats vous éclaire dans cet article.
Droit de retrait et salarié exposé à un danger pour sa vie ou sa santé
Quelles conditions permettent à un salarié de se retirer de son activité sans retenue de salaire ni sanction ?
L’article L. 4131-3 du Code du travail répond bien à cette question. Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle l’expose à un danger réel pour sa santé ou sa vie. Ainsi, les juges apprécient le caractère raisonnable ou non du sentiment de danger imminent ressenti par le salarié. Le droit de retrait ne dépend pas de l’existence réelle d’un risque mais plus du caractère raisonnable de la pensée qui subsiste chez le salarié.
Pour autant, la notion de danger grave et imminent n’est encadré par aucun dispositif légal et doit donc donner lieu à une définition au cas par cas. L’appréciation du danger appartient aux juges, ce qui peut rendre la situation complexe. La Cour de cassation conserve néanmoins son droit de contrôle sur la définition donnée du droit de retrait du salarié. Les juges recherchent donc si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa vie est en danger ou que sa sécurité au travail justifie son retrait. Ce critère est parfois retenu malgré l’absence objective de danger.
Obligation de prévenir l’employeur au préalable
Dans le cadre des modalités du droit de retrait du salarié, le Code du travail impose d’alerter au préalable et immédiatement l’employeur. Le salarié doit l’alerter sur la présence d’un élément défectueux et de tout danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.
Cette alerte doit s’exercer obligatoirement avant le retrait effectif. Pourtant, rien ne prouve qu’un salarié qui quitte son poste sans alerter son employeur au préalable sur sa situation, engage sa responsabilité. En effet, le droit de retrait est légitime dès lors que le droit à la sécurité au travail est bafoué. Cette obligation peut se faire oralement, même si le règlement intérieur impose de le faire par écrit.
Obligation de ne pas créer à nouveau une situation de danger
Le droit de retrait existe pour protéger la vie et la santé des salariés. Le fait pour le salarié d’exercer son droit ne l’exonère pas de sa responsabilité, tant civile que pénale. L’exercice de ce droit ne doit pas créer à nouveau une situation de danger grave et imminent pour autrui. Il s’agit d’une modalité particulière d’exercice de ce droit qui ne souffre d’aucune exception. Cette disposition, prévue dans le Code du travail, s’impose difficilement pour un salarié lambda.
En effet, on imagine mal un salarié ne pouvant exercer son droit de retrait car il risque de mettre en danger d’autres personnes. A l’exception peut-être des militaires, policiers, pompiers et gendarmes, non soumis aux dispositions du Code du travail.
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Lire la suiteProtection d’un majeur vulnérable et rupture familiale
Protection d’un majeur vulnérable et nécessité de rompre le lien familial
Un majeur vulnérable est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental. Il est donc dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
La justice essaie au maximum de concilier l’intérêt d’un adulte protégé avec le maintien de sa vie familiale et personnelle. Mais dans certains cas, un lien de parenté est néfaste pour le développement de l’individu. Zoom avec AKE Avocats.
Difficile arbitrage entre maintien de la vie familiale et nécessité de protection
L’article 459-2 du Code civil indique qu’un majeur placé sous protection peut en principe entretenir librement des relations personnelles avec des tiers, qu’ils soient parents ou non. Il peut également être visité et hébergé par ces derniers.
La difficulté intervient lorsque le maintien d’une relation personnelle est en conflit avec la santé physique et/ou psychologique.
Comment protéger efficacement un majeur vulnérable tout en prenant en compte l’importance de maintenir une vie familiale ?
Si cette question ne pose généralement pas de difficulté, il en va autrement lorsque les relations familiales se dégradent. Un proche qui représente une gêne pour le développement du majeur protégé, peut-il continuer à entretenir des relations ?
C’est à un juge d’en décider en fonction du cas concret qui lui est soumis.
Voyons un exemple : le lien entre un frère et sa sœur, placée sous tutelle, a été rompu par la justice à cause de la nature toxique de la relation entre les deux protagonistes.
Rupture du lien dans l’intérêt du majeur protégé et problèmes médicaux
Jusqu’où peut aller la rupture du lien entre un majeur vulnérable et un tiers, qui plus est un membre de sa famille ?
Dans cette situation, la majeure, placée en centre psychiatrique spécialisé, était atteinte d’un trouble schizophrénique sévère.
Le comportement de son frère était inadapté face à sa sœur, qui était dans une phase de reconstruction. Ainsi, ce dernier n’a plus eu le droit de la voir, de l’héberger ou de lui téléphoner, le temps que la situation s’apaise. L’irrespect du frère lors du déroulement des audiences et sa motivation à s’immiscer dans le quotidien de sa sœur protégée n’ont pas aidé les juges à se faire une idée positive à l’issue de l’audience.
La majeure protégée avait besoin de sérénité et son hospitalisation en psychiatrie nécessitait un suivi qui ne pouvait souffrir de toxicité de la part de l’environnement familial. D’où le besoin (temporaire) de rompre totalement le lien familial.
Vous souhaitez être accompagné dans votre litige ou en savoir plus sur la protection judiciaire des majeurs vulnérables ? Demandez conseil aux experts d’AKE Avocats à La Réunion.
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